N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Full text
23. Les articles 13 à 20 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à une enquête sur la compétence professionnelle effectuée en vertu de la présente section.
Décision 2001-09-27, a. 23.